Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de by Collectif

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus overseas en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour l. a. valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s’assurer que les gains imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur will pay reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux can pay sur los angeles détermination de l. a. rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées.

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur model originale en 1995. Dans l’édition 2009, des changes ont été effectuées au chapitre IV, principalement pour refléter l’adoption, dans los angeles mise à jour 2008 du Modèle de conference fiscale, d’un nouveau paragraphe five de l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements apportés au Commentaire de l’article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux. Des références à des bonnes pratiques identifiées dans le manuel en ligne pour des procédures amiables effectives (www.oecd.org/ctp/memap) ont été incluses. L’avant-propos et l. a. préface ont également été mis à jour.