L'expropriation pour cause d'utilité publique (Centre by David Renders
By David Renders
L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le recognize de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à los angeles réalisation de son action.
Dans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont l. a. propriété de stages. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un tool lui permettant d’atteindre ce résultat.
Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition.
Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est los angeles procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler los angeles quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ?
C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en los angeles matière ont settle foré de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.
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À l’heure de l. a. « globale gouvernance » et l’émergence de « nouveaux acteurs » dans les family internationales et l. a. construction du droit foreign, il peut paraître surprenant de réexaminer le phénomène de los angeles prise en compte de l. a. naissance étatique par los angeles reconnaissance. Pourtant, l’État n’est pas mort, faute probablement d’une replacement crédible, ainsi qu’en témoigne l’incessante quête de reconnaissance des entités étatiques en formation, illustrée par les mutations en ex-Yougoslavie, en ex-URSS ou, plus récemment, au Kosovo et au Soudan.
Los angeles pratique allemande recourt de plus en plus souvent à un tool unique de financement à moyen / lengthy terme intéressant à los angeles fois les entreprises (PME, sociétés cotées) et les personnes publiques (autorités administratives, régions, communes). Désigné par « Schuldscheindarlehen » ou « Schuldschein », ce produit est apparu en Allemagne au milieu du XIXe siècle.
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