Le régime juridique des constatations policières sur by Vincent LEMOINE

By Vincent LEMOINE

Les TIC sont de plus en plus utilisées pour commettre des infractions, mais le législateur a tardé à prendre des mesures facilitant l. a. répression de ces actes. Ce domaine, en perpétuelle évolution, est difficile à appréhender surtout lorsqu'il faut allier tasks juridiques et impératifs options. L'auteur démonte ici les difficultés d'applicabilité de los angeles procédure pénale au regard des nouvelles applied sciences notamment au travers du régime des constatations policières sur les helps de stockage et les réseaux numériques.

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