Droit pénal des affaires (Cours) (French Edition) by Michel Véron
By Michel Véron
La 11e édition de cet ouvrage fait largement position aux deux assets du droit en l. a. matière.
D'une half, los angeles resource législative confirme los angeles volonté de poursuivre los angeles dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des tendencies de los angeles loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives, ainsi que l. a. loi du 6 déc. 2013 de lutte contre l. a. fraude fiscale et los angeles grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des ordonnances d'adaptation de l. a. législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
D'autre half, l. a. resource jurisprudentielle est marquée par l. a. multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent l. a. conformité de los angeles loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne los angeles réponse apportée par l. a. Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies.
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À l’heure de los angeles « globale gouvernance » et l’émergence de « nouveaux acteurs » dans les kin internationales et los angeles construction du droit foreign, il peut paraître surprenant de réexaminer le phénomène de l. a. prise en compte de l. a. naissance étatique par los angeles reconnaissance. Pourtant, l’État n’est pas mort, faute probablement d’une replacement crédible, ainsi qu’en témoigne l’incessante quête de reconnaissance des entités étatiques en formation, illustrée par les mutations en ex-Yougoslavie, en ex-URSS ou, plus récemment, au Kosovo et au Soudan.
Los angeles pratique allemande recourt de plus en plus souvent à un device unique de financement à moyen / lengthy terme intéressant à l. a. fois les entreprises (PME, sociétés cotées) et les personnes publiques (autorités administratives, régions, communes). Désigné par « Schuldscheindarlehen » ou « Schuldschein », ce produit est apparu en Allemagne au milieu du XIXe siècle.
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